Amendement n° 257 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Ces sous-amendements déposés par le Gouvernement s’ils étaient adoptés, videraient comme l’a dit une de nos collègues (Mme Vichnievsky) « d’une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d’instauration d’un périmètre de sécurité par le procureur de la République ». Elle faisait remarquer que le dispositif contenu dans l’amendement n°213 de M. El… (extrait)