Amendement n° CL12 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La délimitation d’un périmètre est conditionnée par l’existence de circonstances faisant craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public. Or rien n’est dit sur la personne compétente et les critères nécessaires pour apprécier ces circonstances. Cette disposition risque donc de faire l’objet d’une appréciation abusive et/ou discrétionnaire. Par ailleurs l’élaboration d’un périmètr… (extrait)