Amendement n° CL25 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».

L'exposé des motifs

L'article 1er de la proposition de loi rend possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications. Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement des person… (extrait)