Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de … (extrait)
Cet amendement tend à rétablir l’article 1er de la proposition de loi déposée au Sénat afin de permettre des palpations de sécurités ainsi que l’inspection visuelle et à la fouille des bagages au sein d’un périmètre de sécurité délimité spécifiquement pour une manifestation faisant craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité. Ce périmètre de sécurité a vocation à s’appliquer … (extrait)