Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de … (extrait)
L’article 1er de cette proposition de loi autorise les forces de l’ordre sur arrêté préfectoral, si la manifestation n’est pas déclarée ou si les circonstances font craindre des troubles grave à l’ordre public, à effectuer des contrôle permettant d’empêcher l’introduction d’armes et d’armes par destination. La hausse du niveau des violences et de leur intensité lors des manifestations constatée de… (extrait)