Amendement n° CL22 de M. Benjamin Dirx à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « et », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de la présente proposition de loi permet de rendre possible, dans un périmètre déterminé par arrêté préfectoral, le contrôle des effets personnels de citoyens lors de manifestation si celle-ci n’a pas été déclarée ou si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public. Afin d’obtenir un équilibre satisfaisant entre les objectifs d’ordre public … (extrait)