Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : III - Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Afin de s’assurer du respect de l’interdiction prise sur le fondement de l’article L. 211-3, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par le même arrêté et sur la même aire géographique, autoriser, pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jus… (extrait)
Puisqu'il s'agit de s'assurer du respect d'une mesure de police administrative, le présent sous-amendement entend faire des palpations, contrôles visuels et fouilles de bagages également des mesures de police administrative au lieu de mesures de police judiciaire. Il permet ainsi au préfet ou préfet de police de prendre par le même arrêté la mesure d'interdiction de ports d'objets pouvant constitu… (extrait)