Amendement n° CL43 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons la criminalisation des manifestations par cet article qui copie-colle l’article 1er de la loi « antiterroriste » SILT du 30 octobre 2017 votée par cette même majorité La République en Marche. Cette même loi SILT transposait par ailleurs dans le droit commun le droit de l’état d’urgence. En effet, par cet article, le Gouvernement veut : - octroyer aux préfets la po… (extrait)