Amendement n° CL106 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « y compris » les mots : « internes et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les possibilités de recours contre une décision prise par un opérateur de plateforme à la suite de la notification d’un contenu litigieux devra porter non seulement sur les voies de recours judiciaires mais aussi sur celles internes.