Amendement n° CL58 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 » la référence : « premier alinéa du I de l’article 6-2 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6-2 et ». III. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « premier alinéa du même I. » IV. - En conséquence, rétablir l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.