Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirectement, un traitement des données discriminant au regard de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’app… (extrait)
Cet amendement a pour objectif que les algorithmes utilisés par les plateformes n’aient pas pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminations entre les personnes en raison de ce qu’elles sont. Plusieurs études l’ont montré, les grosses plateformes, dont nous avons souvent un usage quotidien, ne sont pas exemptes des structures de d… (extrait)