Amendement n° 107 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la mise en place d’une base de données des notifications, en format libre et ouvert, afin de de permettre aux citoyens, décideurs, chercheurs et journalistes de disposer d’informations fiables et transparentes sur l’étendue et la nature des retraits effectués suite à des signalements aux opérateurs. Il reprend une préconisation du Conseil national du numérique, formul… (extrait)