Amendement n° CL30 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et dans le respect du secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.