Amendement n° 80 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dès lors qu’une ou plusieurs personnes leur présentent, de manière répétée, un contenu ou un comportement comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ils informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les plateformes et les moteurs de recherche informent les utilisateurs qui signaleraient des contenus abusivement de manière répétée des dispositions prévues par l’alinéa 4 du I de l’Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en matière de poursuite. L’objectif est que cette information ne soit pas transmise de manière sys… (extrait)