Amendement n° CL44 de Mme Caroline Abadie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne a été complété par le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, par une nouvelle obligation de mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications. Cette obligation, bien que de moyens, constituerait une atteinte dispro… (extrait)