Amendement n° 58 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6-2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils res… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par notre collègue Frédérique Dumas du groupe Liberté et territoires en Commission des lois la semaine dernière mais malheureusement rejeté au même titre que toutes les bonnes idées qui auraient pu donner un sens à cette proposition de loi, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l’interopérabilité. Nous souhaitons rappeler que l’éc… (extrait)