Amendement n° CL59 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, a complété le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne par une nouvelle obligation consistant à mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de ceux de leurs utilisateurs qui publient des contenus haineux dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications. Une telle obligation, même … (extrait)