Amendement n° 115 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisatrices et utilisateurs restés sur leur propre plateforme. Ils implémentent à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur internet sont rendus possible par l’extension infinie des plateformes qui comptent énormément d’utilisateurs et d’utilisatrices et des difficultés de quitter ces réseaux pour des raisons sociales. Il n… (extrait)