Amendement n° 73 de Mme George Pau-Langevin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français. Il renforce l’emprise des pouvoirs publics sur les représentants légaux en visant explicitement les actes qui seront réputés valablement délivrés lorsqu’ils seront adressés à ces représentants. Tel est le sens de cet amendement.