Amendement n° CL37 de M. Philippe Latombe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme". Nous suggérons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 3 de cette présente loi en raison du risque d'atteinte à la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle. En outre, nous estimons qu'il appartient a… (extrait)