Amendement n° CL34 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l'introduction de ce nouvel alinéa, qui met en place , s’agissant des obligations qu’appliquera le CSA, une contrainte pour les plateformes qu'il régule. A l'instar de la Quadrature du Net , nous estimons que cette nouvelle disposition issue de la rédaction du Sénat donne des pouvoirs supplémentaires et disproportionnés aux plateformes, en leur de… (extrait)