Amendement n° CL24 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif qu’il est proposé de mettre en place.