Amendement n° 47 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont tenus de fournir aux visiteurs des pages web qu’ils gèrent une information claire, publique et détaillée des poursuites que ces visiteurs peuvent engager s’ils s’estiment victimes d’une injure ou d’une incitat… (extrait)