Amendement n° CL107 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article 1er » la référence : « au premier alinéa du I de l’article 6-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.