Amendement n° 32 de M. Philippe Latombe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « visible, » insérer les mots : « préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ».

L'exposé des motifs

Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d’informer les utilisateurs des modalités de modération de leurs contenus. Cet amendement souhaite renforcer cette obligation afin que l’utilisateur dispose d’une information claire. En effet, les informations jugées claires et précises pour les plateformes en ligne, ne le sont pas toujours pour les utilisateurs. Ces informations doivent alors êtr… (extrait)