Amendement n° CL904 de Le Gouvernement à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions, pendant une durée minimale dans un territoire ou sur une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement. »

L'exposé des motifs

Plusieurs ministères rencontrent des difficultés pour stabiliser, pendant une certaine durée, leurs personnels dans des régions considérées comme moins attractives. C’est notamment le cas du ministère de l’intérieur qui rencontre des difficultés concernant le recrutement de personnels actifs de police dans des zones connaissant un déficit d'attractivité. Par ailleurs, certains agents lorsqu’ils so… (extrait)