Amendement n° CL904

ARTICLE 11

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou au fonctionnaire…
• n° 2 Mme Ericka Bareigts Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts…
• n° CL20 M. Olivier Marleix LR Retiré À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations…
• n° 20 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ».
• n° CL115 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 115 Mme Maina Sage AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans…
• n° 156 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL173 M. Arnaud Viala LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 1° bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ».
• n° CL174 M. Arnaud Viala LR Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « quartier urbain » le mot : « territoire ».
• n° 219 Mme Manuéla Kéclard-Mondésir GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour…
• n° 224 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Adopté I . - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un…
• n° CL249 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article
• n° 299 M. Olivier Marleix LR Non défendu À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations…
• n° CL335 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un…
• n° CL339 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ».
• n° 435 Mme Nicole Sanquer UDI_I Retiré Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution…
• n° CL474 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
• n° CL564 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° 578 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
• n° 579 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL603 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « VI. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par Décret en…
• n° 692 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL740 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ».
• n° 749 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
• n° 784 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en…
• n° 810 M. Serge Letchimy SOC Rejeté Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la…
• n° 815 Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…
• n° 821 Mme Josette Manin SOC Adopté Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution…
• n° 850 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et dans les instituts régionaux…
• n° 851 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « moraux », insérer les mots : « , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, »
• n° 920 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…
• n° 921 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts…
• n° 924 Mme Samantha Cazebonne LAREM Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale…
• n° 952 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° 966 M. Pascal Brindeau UDI_I Retiré À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement…
• n° 985 M. Philippe Gomès UDI_I Adopté Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution…
• n° 986 M. Philippe Gomès UDI_I Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux…
• n° 996 Mme Huguette Bello Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…
• n° 997 Mme Huguette Bello Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts…
• n° 1031 M. David Lorion LR Non défendu I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…

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