Amendement n° 966 de M. Pascal Brindeau à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles » les mots : « prioritaire de la politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.