Amendement n° 810 de M. Serge Letchimy à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de reconnaître la domiciliation du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en cas de naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiqu… (extrait)