Amendement n° 924 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »

L'exposé des motifs

Pour certains postes demandant des compétences spécifiques, il peut être pertinent pour l’intérêt du service de prolonger la période maximale d’occupation d’un poste spécifique pour un agent, titulaire ou non-titulaire, s’étant distingué par son aptitude à répondre aux attentes du poste.