Amendement n° CL474 de M. Boris Vallaud à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans. L'article 11 du projet de loi introduit, en effet, la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront pré… (extrait)