Amendement n° 986 de M. Philippe Gomès à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »

L'exposé des motifs

Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux en outre-mer, il est indispensable que les critères de détermination des centres d’intérêt matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent texte, … (extrait)