Retiré.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie sont présumés détenir leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine ».
La prise en compte de la notion de « Centres d’intérêts matériels et moraux » a amélioré la situation des fonctionnaires d’État justifiant d’une attache dans ces territoires. Pour l’application de cette notion, la jurisprudence administrative a précisé les critères nécessaires, critères repris et complétés par un certain nombre de circulaires d’application. Toutefois, un natif de ces territoires d… (extrait)