Amendement n° 821 de Mme Josette Manin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour définir les collectivités concernées par les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 dispo… (extrait)