Amendement n° 219 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ; avoir des … (extrait)

L'exposé des motifs

Devant les situations de détresse que connaissent les fonctionnaires d’Outre-Mer travaillant en métropole qui ont beaucoup de mal à rentrer dans leur région d’origine, sont coupés de leurs racines et de leurs cultures, l’État - qui a fait appel massivement à ces fonctionnaires dans le passé - a offert la possibilité de retrouver une certaine forme d’égalité en espérant pouvoir revenir, régulièreme… (extrait)