Amendement n° CL115 de M. Stéphane Peu à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de c… (extrait)