Amendement n° CL249 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’Etat (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau pouvoir à l’autorité compétente de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certain… (extrait)