Amendement n° 299 de M. Olivier Marleix à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.