Non soutenu.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »
Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relati… (extrait)