Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. - Les deux alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la situation des aidants familiaux, dans leur souhait de mobilité professionnelle. Aujourd’hui, lorsqu’un aidant familial sollicite une mobilité auprès de son administration, sa demande est prise en compte dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. S’agissant de l’État, le présent amendement propose d’intégrer les sp… (extrait)