Amendement n° 224

ARTICLE 11

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM

Cosignataires :

• Cendra Motin
• Jacques Savatier
• Véronique Hammerer

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 1 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou au fonctionnaire…
• n° 2 Mme Ericka Bareigts Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts…
• n° CL20 M. Olivier Marleix LR Retiré À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations…
• n° 20 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ».
• n° CL115 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 115 Mme Maina Sage AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans…
• n° 156 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL173 M. Arnaud Viala LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 1° bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ».
• n° CL174 M. Arnaud Viala LR Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « quartier urbain » le mot : « territoire ».
• n° 219 Mme Manuéla Kéclard-Mondésir GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour…
• n° CL249 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article
• n° 299 M. Olivier Marleix LR Non défendu À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations…
• n° CL335 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un…
• n° CL339 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Retiré À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ».
• n° 435 Mme Nicole Sanquer UDI_I Retiré Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution…
• n° CL474 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
• n° CL564 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° 578 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
• n° 579 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL603 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « VI. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par Décret en…
• n° 692 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL740 Mme Émilie Chalas LAREM Adopté À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ».
• n° 749 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
• n° 784 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en…
• n° 810 M. Serge Letchimy SOC Rejeté Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la…
• n° 815 Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…
• n° 821 Mme Josette Manin SOC Adopté Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution…
• n° 850 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et dans les instituts régionaux…
• n° 851 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « moraux », insérer les mots : « , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, »
• n° CL904 Le Gouvernement En cours de traitement Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer…
• n° 920 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…
• n° 921 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts…
• n° 924 Mme Samantha Cazebonne LAREM Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale…
• n° 952 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° 966 M. Pascal Brindeau UDI_I Retiré À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement…
• n° 985 M. Philippe Gomès UDI_I Adopté Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution…
• n° 986 M. Philippe Gomès UDI_I Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux…
• n° 996 Mme Huguette Bello Rejeté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…
• n° 997 Mme Huguette Bello Rejeté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts…
• n° 1031 M. David Lorion LR Non défendu I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence…

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