Amendement n° 749 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de préciser les durées minimales d’occupation de certains postes peu attractifs. ce dispositif permet d’assoir une certaine stabilité au sein de la fonction publique et donc une plus grande efficacité de celle-ci.