Amendement n° 115 de Mme Maina Sage à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparence sur les mutations opérées en Outre-Mer. Seules les CAP, telles que définies par les articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État, permettent une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentat… (extrait)