Amendement n° 815 de Mme Ericka Bareigts à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeurs publics de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État. Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et la … (extrait)