Amendement n° 343 de M. Dharréville à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin d’éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à apprécier les difficultés économiques au niveau européen lorsque l’entreprise appartient à un groupe.