Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent a… (extrait)
Cet amendement propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux). Les récents travaux du … (extrait)