Amendement n° 4135 de M. Vincent Descoeur à l'article 39 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « A, B ou C », les mots : « A ou B ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Toutefois, par dérogation, une phase transitoire s’applique … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir la rénovation performante par l’atteinte des classes A ou B, en cohérence avec l’objectif fixé dans le code de l’énergie, la SNBC et la PPE de permettre au parc bâti d’atteindre en moyenne le niveau « BBC rénovation » ou équivalent en 2050. Il supprime la possibilité de considérer comme « performantes » des rénovations qui en réalité se limiteraient à l’atteint… (extrait)