Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensembl… (extrait)
Cet amendement propose d’intégrer dans le code de l’habitation et de la construction une définition de la rénovation performante cohérente avec les objectifs de la SNBC, une définition de la rénovation globale ainsi qu’une obligation de rénovation globale des bâtiments à usage d’habitation avec un échéancier pour 2030, pour 2040. La Loi de Transition Écologique et de Croissance Verte du 17 août 20… (extrait)