Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensembl… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des mutations de propriétés des maisons individuelles. Cet amendement est issu de L’initiative « Rénovons ! »