Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation dans, sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 17° bis à 17° quater ainsi rédigés : « 17° bis Bâtiment performant : Un bâtiment performant est un bâtiment qui atteint le niveau de performance des normes « bâtiment bas… (extrait)
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de … (extrait)