Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, sont insérés des 17 bis et 17 ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de trav… (extrait)
Jusqu’à présent, toutes les politiques publiques mises en place en France restent fondées sur la seule incitation. Cette approche a échoué à atteindre les objectifs, tant quantitatifs (rythme de réalisation) que qualitatifs (performance des travaux) dictés par les enjeux climatiques. L’objectif de cet amendement est de mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de r… (extrait)